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Simulateur gratuit — réforme 2026

Simulateur facturation électronique 2026

Réforme du 1er septembre 2026 : découvrez en 30 secondes vos dates d'obligation (réception, émission, e-reporting) et les étapes pour vous mettre en conformité.

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1. Quelle est la taille de votre entreprise ?
2. Votre entreprise est-elle établie en France et assujettie à la TVA ?

Oui même en franchise en base (vous facturez sans TVA mais restez assujetti).

3. À qui facturez-vous principalement ?

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Répondez aux 3 questions pour connaître vos dates d'obligation et les étapes à préparer.

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La réforme de la facturation électronique en bref

La facturation électronique obligatoire (issue de la loi de finances 2024) généralise l'échange de factures au format structuré entre entreprises françaises, via des plateformes agréées. Elle repose sur deux briques : l'e-invoicing (vos factures B2B passent par une plateforme qui les transmet à votre client et à l'administration) et l'e-reporting (transmission des données de vos ventes B2C et internationales). Objectifs affichés : lutte contre la fraude à la TVA, pré-remplissage des déclarations et réduction des délais de paiement.

Le calendrier officiel 2026-2027

1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre (et démarrer l'e-reporting). 1er septembre 2027 : l'obligation d'émission et l'e-reporting s'étendent aux PME et TPE. Autrement dit : même une petite structure est concernée dès 2026, au moins pour la réception — c'est ce que calcule le simulateur ci-dessus.

Concrètement, qu'est-ce qui change ?

Fini la facture PDF envoyée par e-mail entre entreprises françaises : la facture devient un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui transite par une PDP — plateforme de dématérialisation partenaire — immatriculée par l'administration. Un annuaire central référence chaque entreprise (SIREN) et sa plateforme, pour router automatiquement les factures. De nouvelles mentions obligatoires apparaissent aussi : SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature de l'opération (biens, services ou mixte), option pour la TVA sur les débits.

Comment se mettre en conformité sans stress

La mise en conformité se joue sur quatre chantiers : le choix de la PDP (souvent celle de votre logiciel de facturation ou celle recommandée par votre cabinet), la vérification de l'annuaire, la mise à jour de vos modèles de factures et l'adaptation de votre organisation (qui dépose, qui valide, comment traiter les rejets). C'est précisément le type de chantier qu'un expert-comptable pilote pour ses clients : il connaît les plateformes, sécurise la bascule et en profite pour fluidifier toute votre chaîne de facturation. À quelques mois de l'échéance, mieux vaut s'y prendre maintenant que de subir la file d'attente de la rentrée 2026.

Questions fréquentes

La facturation électronique est-elle obligatoire en 2026 ?+

Oui. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. À la même date, les grandes entreprises et les ETI doivent également les émettre pour leurs ventes B2B en France. Les PME et TPE basculent à l'émission le 1er septembre 2027.

Qui est concerné par la réforme de la facturation électronique ?+

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique, y compris celles en franchise en base de TVA (qui facturent sans TVA mais restent assujetties). Les transactions concernées par l'e-invoicing sont les ventes entre entreprises françaises (B2B domestique). Les ventes aux particuliers et à l'international relèvent de l'e-reporting.

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?+

Non. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII, conformes à la norme européenne EN 16931) transmis via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Un simple PDF envoyé par e-mail ne répondra plus aux obligations pour les transactions B2B entre entreprises françaises.

Qu'est-ce qu'une PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) ?+

C'est un opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale, chargé de transmettre les factures électroniques entre entreprises et de faire remonter les données à l'administration. Chaque entreprise doit choisir une PDP (souvent proposée par son logiciel de facturation ou son expert-comptable). L'État tient l'annuaire central qui référence chaque entreprise et sa plateforme.

Qu'est-ce que l'e-reporting ?+

C'est la transmission périodique à l'administration fiscale des données de vos transactions non couvertes par la facturation électronique : ventes aux particuliers (B2C) et opérations avec des clients étrangers, ainsi que des données de paiement pour les prestations de services. Le calendrier suit celui de l'émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et TPE.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?+

15 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an, et 250 € par transmission d'e-reporting manquante, dans la même limite annuelle. Au-delà des amendes, une entreprise incapable de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs s'expose surtout à des blocages opérationnels (factures non reçues, litiges, retards de paiement).

Que devient le portail public de facturation (PPF) ?+

Le PPF a été recentré : il n'offre plus de service gratuit d'échange de factures comme prévu initialement. Il conserve deux rôles : l'annuaire central des entreprises et le concentrateur des données vers l'administration. Concrètement, chaque entreprise doit donc passer par une PDP immatriculée pour émettre et recevoir ses factures.

Comment se préparer avant l'échéance ?+

Quatre chantiers : choisir sa PDP (via son logiciel ou son expert-comptable), vérifier ses données dans l'annuaire central (SIREN, établissements), mettre à jour ses mentions de facturation (SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature de l'opération…), et adapter son process de facturation. Un expert-comptable orchestre l'ensemble et évite les mauvaises surprises — c'est le bon réflexe à moins d'un an de votre échéance.

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