Simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà (années incomplètes au prorata des mois). Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 et des 3 derniers mois. Ce montant est un minimum : il se négocie librement à la hausse.

Oui. Contrairement au licenciement, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due quelle que soit l'ancienneté, calculée au prorata des mois de présence.

Au-delà de l'indemnité versée au salarié, l'employeur paie une contribution patronale de 30 % sur la part exonérée de cotisations (depuis septembre 2023). Notre simulateur affiche ce coût total. L'indemnité est par ailleurs exonérée d'impôt sur le revenu dans certaines limites pour le salarié.

Un ou plusieurs entretiens (assistance possible), signature de la convention (formulaire en ligne TéléRC), délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie, puis homologation par la DDETS sous 15 jours ouvrables. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation. Notre générateur produit la lettre de demande initiale.

Oui, comme le salarié : la rupture conventionnelle repose sur le consentement des deux parties. En cas de refus, le contrat se poursuit — d'où l'intérêt de préparer l'entretien avec un chiffrage précis (indemnité minimale, coût total employeur).